Loi sur l’énergie du Canton de Vaud
La législation vaudoise sur l’énergie contient les dispositions légales nécessaires à la mise en œuvre de la politique énergétique cantonale sur la base du MOPEC. Elle vise à
- Développer l’efficacité énergétique et les économies d’énergie
- Développer les énergies renouvelables et en augmenter la part produite dans le canton
- Assurer un approvisionnement sûr et compatible avec la protection de l’environnement
Le projet de la nouvelle loi sur l’énergie (LVLEne) a été adopté par le Conseil d’Etat vaudois et débute sa phase parlementaire auprès du Grand Conseil vaudois en septembre 2024. L’entrée en vigueur de la loi est prévue au premier semestre 2026.
Cette importante révision légale concrétise les ambitieux objectifs que le Conseil d’Etat s’est fixés, notamment la réduction de 60% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, et la neutralité carbone au plus tard en 2050 par :
- Un assainissement des bâtiments énergivores de catégories G et F d’ici :
- 2035 pour les grands propriétaires de bâtiments avec une SRE > 750m2
- 2040 pour les petits propriétaires de bâtiments avec une SRE < 750 m2.
- Une obligation de remplacer les chauffages à énergies fossiles (gaz et mazout) dans un délai de 20 ans.
- La priorité aux énergies renouvelables locales (bois, solaire, géothermie)
- Le développement du solaire
- Une sobriété énergétique accrue avec une limitation de l’éclairage public , la réduction de l’énergie grise des nouveaux bâtiments.
La nouvelle loi prévoit également un régime de dérogation et de mise en œuvre en cas de :
- Faible consommation d’énergie du bâtiment
- Convention d’objectifs pour les propriétaires de plus de 3 bâtiments., dont les communes.